Page 60 - AQMAT Magazine Été 2020

sst : droits et responsabilités
en temps de coviD-19... et au-delà
Au cœur de la pandémie, la santé et la sécurité au travail (SST). À tel point que l’employeur a l’obligation d’adopter un plan d’action définissant
les contours de sa gestion quotidienne de la SST en temps de crise.
Collaboration spéciale
Claire Fournier CRIA DESS, avocate Morency Société d’avocats
cfournier@morencyavocats.com
oici les principaux éléments qui teinteront pour un certain temps – sinon un temps certain – les relations employeurs-employés.
La COViD-19 peut-elle justifier un refus de travailler?
La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSSt) prévoit qu’un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger.
L’employeur doit donc prendre les mesures recommandées pour assurer une protection contre les infections par la COVID-19. Un risque de contamination deviendrait un danger réel justifiant l’exercice du droit de refus. L’état de santé de l’employé devrait également être considéré dans l’appréciation de l’existence d’un tel danger. Un employé désirant exécuter son droit de refus doit respecter une procédure spécifique de déclaration.
Le travailleur a aussi le devoir de prendre les mesures nécessaires pour se protéger et protéger ses collègues (art. 49 LSSt). Son droit de refus ne peut être invoqué s’il met en péril immédiat la vie, la
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santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’une autre personne ou si les conditions d’exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu’il exerce.
Un employé infecté par la COViD-19 peut-il être reconnu comme victime d’un accident du travail?
Oui, à la condition de pouvoir démontrer que l’employé a contracté l’infection dans son milieu de travail, «par le fait ou à l’occasion du travail». Cette démonstration implique, entre autres, une preuve d’exposition au virus dans le milieu du travail, ainsi qu’une démonstration de l’absence de mesures de sécurité. La CNESSt rappelle que c’est par une prépondérance de preuve qu’elle évaluera la réclamation.
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