Page 61 - AQMAT Magazine Été 2020

L’employeur a-t-il l’obligation de fournir gratuitement les équipements de protection individuels (ÉPi) à ses employés?
La Loi est claire, l’obligation de fournir gratuitement les équipements de protection déjà adoptés par l’employeur fait partie des obligations générales de l’employeur (art. 51(11)). Le plan d’action pour l’élimination des risques d’infections implique, outre des mesures liées à l’organisation du travail, les mesures d’hygiène et de salubrité, l’utilisation d’équipement comme le masque, la visière ou lunette de sécurité et les gants.
L’employeur ou le travailleur s’expose-t-il à des infractions en cas de non-respect de ces nouvelles mesures de santé
et sécurité du travail?
Un inspecteur de la CNESSt peut effectuer une visite pour évaluer si la Loi et ses règlements sont bien mis en application. Il rédigera ensuite un rapport d’intervention précisant les corrections à apporter et les délais pour le faire.
Chaque manquement peut entraîner un constat d’infraction avec imposition d’amende. D’où l’importance d’assurer la formation, l’information et la surveillance des mesures adoptées. Il est possible que le travailleur s’expose à une amende, quoique plus rarement observé. La CNESSt a une année pour donner un constat d’infraction à la suite de l’intervention de l’inspecteur.
Il est recommandé d’exercer un suivi des corrections demandées et de documenter toutes les activités de gestion de la santé et de la sécurité du travail. L’utilisation de pause-sécurité, par exemple, est un bon outil d’information et de validation des connaissances de vos employés. La traçabilité des mesures mises en place permettra d’évaluer l’efficacité de votre gestion.
Enfin, toute personne qui ne respecte pas les consignes de la santé publique, telle la mise en quarantaine, est passible d’une amende en vertu de la loi fédérale, Loi sur la mise en quarantaine et la loi provinciale, Loi sur la santé publique.
Un employeur peut-il demander des renseignements du dossier médical d’un employé en cas de doute
sur son état de santé lié au virus?
L’employeur le fait par l’entremise du questionnaire d’auto-évaluation pour chaque travailleur. Cette mesure est requise pour assurer la traçabilité du virus et reste la norme tant qu’elle n’est pas levée par la Santé publique et le gouvernement. En cas de réponse positive au questionnaire, le travailleur doit être mis en quarantaine, incluant toutes les mesures de salubrité additionnelles (ex.: désinfecter les lieux et outils, informer les travailleurs qui étaient en contact).
L’obtention de renseignements médicaux par l’employeur implique toujours qu’ils soient conservés de façon à en assurer la confidentialité. Aussi, en cas de maladie d’un employé déclaré en temps de pandémie, des précisions sur le diagnostic peuvent être requises vu l’obligation d’informer la Santé publique d’un diagnostic de COVID-19, ainsi que pour prendre toutes les mesures de salubrité additionnelles, entre autres, le nettoyage du poste de travail, des lieux communs et outils utilisés par l’employé.
En conclusion, nul doute que la gestion de la santé et de la sécurité du travail devient une seconde nature, qu’elle s’impose au-delà des relations du travail, considérant les mesures d’accueil de la clientèle et des fournisseurs accompagnant tout plan d’action spécifique1.
Avis juridique
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1 CNESSt trousse Covid-19 www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/covid-19/Pages/trousse.aspx
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