Page 62 - AQMAT Magazine Été 2021

L
Actualité
Appel aux quincailleries
à un partage des factures
et contrats de cartes de crédit
L’idée audacieuse de poursuivre Visa et MasterCard chemine, en marge d’autres actions visant à cadrer les émetteurs de cartes de crédit qui font la pluie et le beau temps sur le dos des marchands en ce pays.
a première étape consiste à étayer une preuve de «pattern» dont se dégagerait une opinion juridique suffisamment favorable
pour accorder un mandat de recours collectif déposé par un marchand appelé X, au nom de l’ensemble des quincailleries; en d’autres mots, débuterait une poursuite contre Visa et MasterCard pour abus de confiance envers les marchands.
Sur la base de concordances observées dans les conventions liant des quincailleries et les émetteurs de cartes de crédit ou leurs intermédiaires, l’AQMAT va tenter de démontrer que la variabilité décidée unilatéralement de ce que doit payer un marchand- type pour accepter des transactions par carte de crédit est contraire aux principes d’un capitalisme sain, voire en accroc avec le Code civil du Québec.
«Nous sommes donc au stade des recherches et analyses juridiques. Des vérifications quant à des procédures judiciaires qui se sont déroulées ou qui ont cours dans d’autres juridictions canadiennes ou à l’international sur le même sujet sont en train d’être effectuées», de commenter Richard Darveau, président et chef de la direction de l’AQMAT.
Étapes suivantes
Il y a lieu de mentionner que si un recours est intenté, aucun hono- raire professionnel ne sera exigé à l’association, autre que ceux qui pourraient être entièrement assumés par des parties adverses ou encore être versés par le Fonds d’aide aux actions collectives du Québec. Mieux encore, l’AQMAT sera retenue comme expert- conseil et recevra des honoraires si un règlement à l’amiable ou un jugement survient à la faveur des marchands. La firme légale, quant à elle, conserverait 30 % de toute somme éventuellement perçue.
Rappelons que dans une récente enquête, 85% des cent quincailliers sondés ont répondu positivement à la question sui- vante: Souhaitez-vous que l’AQMAT mette des efforts pour pro- voquer une coalition de commerces qui déposerait un recours collectif contre Visa et MasterCard et les institutions financières en retenant les services d’un cabinet d’avocats spécialisé dans ce genre de procédure ?
En parallèle : des travaux parlementaires
Mi-avril, la ministre Chrystia Freeland en a étonné plus d’un en consacrant un passage de sa présentation budgétaire à l’enjeu des frais de transaction par cartes de crédit qui sont imposés aux marchands.
«Je salue la ministre pour avoir eu la franchise d’admettre que les commerces canadiens se voient imposer des frais d’inter change parmi les plus élevés au monde, selon sa propre expression» a tenu à dire Richard Darveau au nom des quelque 800 quincail- leries et centres de rénovation qui sont membres de l’AQMAT.
La documentation officielle en trait au budget engage le présent gouvernement à collaborer avec Visa, MasterCard et les autres intervenants en vue d’atteindre trois objectifs :
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