Page 10 - REGLEMENT - VIVATECH 2018 - ACCELERATE - FR

7.2 gislation française ou européenne, la non-occupation du
stand ou la présentation de produit non-conforme aux
Code du travail. L’exposant s’engage à respecter les légis- règles de sécurité. En toute hypothèse, et dès lors qu’une
lations en vigueur du droit du travail, ainsi que toutes les infraction aura été constatée, l’Organisateur sera en droit
informations qui y sont relatives indiquées dans la Notice de résilier, tout ou partie, le contrat sans préjudice des
de Sécurité. dommages et intérêts qui pourront être réclamés par l’ex-
posant. En conséquence également de ce qui précède,
7.3 l’Organisateur sera en droit de refuser l’admission de l’ex-
posant sur la manifestation pendant une durée de 3 ans.
L’Organisateur décline toute responsabilité au sujet des
pertes, avaries et tout autre dommage pouvant survenir 7.7
aux objets et matériels d’exposition pour quelque cause
que ce soit pendant toute la durée de la manifestation, y Quel qu’en soit le bien fondé, les doléances d’un exposant
compris les périodes de montage et de démontage. à l’égard de l’Organisateur, ou d’un autre exposant, sont
débattues à l’écart de la présence du public et ne doivent
7.4 en aucune façon troubler la tranquillité ou l’image de la
manifestation.
L’exposant a la garde des matériels et objets d’exposition
pendant toute la manifestation, le montage et le démon- 7.8
tage. Le fait que l’Organisateur ait mis en place son propre
service de sécurité pour assurer la sûreté générale de l’ex- Cas litigieux. L’Organisateur se réserve le droit de statuer
position ne préjuge pas de la responsabilité de celui-ci souverainement sur tous les cas litigieux ou non prévus
quant à la surveillance et la protection de ces matériels par le présent règlement. Il peut agir en lieu et place, aux
et objets. frais, risques et périls d’un exposant en infraction. Ses dé-
cisions sont immédiatement exécutoires.
7.5
7.9
L’Organisateur et le gestionnaire de Paris Expo Porte de
Versailles ne sont pas tenus responsables des pertes et L’exposant s’interdit expressément de saisir les Tribunaux
dommages de quelque ordre que ce soit subit par l’expo- avant d’avoir, au préalable, privilégié la mise en œuvre
sant résultant d’un défaut du bâtiment, lequel serait occa- d’une procédure de conciliation à l’amiable. A défaut d’ac-
sionné par l’incendie, l’orage, la tempête, la foudre, le dé- cord entre les parties dans un délai raisonnable, chacune
sordre civil, la guerre, les actions syndicales ou terroristes, d’elles pourra porter le litige devant le tribunal de com-
la grève ou le lock-out, les explosions, les accidents, les merce de Paris, dont la seule compétence est reconnue
cas de force majeure ou par toute autre cause échappant en la matière.
à leur contrôle. L’exposant ne pourra pas, de même, les
tenir pour responsables si dans des circonstances de ce 7.10
genre, la manifestation était dans l’impossibilité d’utiliser
le bâtiment en partie ou totalement. Interdiction de fumer. En application du décret n°92-478
du 29/05/1992, il est strictement interdit de fumer dans
7.6 les Halls d’exposition et/ou les locaux ouverts au public,
ainsi que sur les stands. Chaque exposant doit veiller à
En cas d’infraction au présent règlement, l’Organisateur faire appliquer la loi.
pourra selon son propre jugement et après mise en de-
meure, le cas échéant en présence d’un huissier, procéder
immédiatement à la fermeture du stand et faire défense à
l’exposant d’y pénétrer, sans que l’exposant puisse pré-
tendre à un quelconque dédommagement financier et
matériel de la part de l’Organisateur. Les frais occasionnés
par cette intervention (frais d’huissier et frais relatif à la
fermeture) seront mis à la charge de l’exposant. Il en est
particulièrement ainsi pour la non-conformité de l’agen-
cement, le non-respect des règles de sécurité, de la lé-

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