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Bonnes pratiques
EVALUATION MÉDICO- ÉCONOMIQUE
TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR
Format du rapport technique, critères d’évaluation et étapes d’élaboration des avis d’efficience... La Haute Autorité de santé (HAS) a fixé les règles pour déposer en bonne et due forme les demandes d’évaluation médico-économique. Le point sur les informations à connaître.
Le fabricant de DM devra décomposer les résultats de la simulation médico-écono- mique en résultats cliniquement impor- tants et en coûts détaillés par poste .
« L’évaluation économique vise à mettre en regard les bénéfices de santé et les coûts générés par un produit de santé, comparativement à l’ensemble de ses alternatives médicalement pertinentes », rappellent les experts de la Haute Autorité de santé (HAS) . Elle existe règlementairement depuis le décret n° 2012-1116 (du 2 octobre 2012) relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé, qui a mis en place l’évaluation de l’efficience pour les produits de santé . C’est la Commission évaluation économique
et de santé publique (CEESP) qui se charge de ces évaluations . Elle travaille également avec la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) .
Qui peut saisir la HAS ?
Les industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS) peuvent saisir la HAS dans le cadre d’avis d’efficience sur les produits de santé . L’assurance maladie, le ministère de la Santé, un organisme fédérateur de professionnels de santé (conseil national professionnel,
fédération), une organisation professionnelle et scientifique de type société savante ou encore une association de patients et d’usagers agréée au niveau national peuvent également demander l’évaluation économique d’une stratégie de soins . La HAS peut aussi décider une autosaisine quand elle le juge utile . En effet, la CEESP évaluera l’efficience d’une technologie médicale lorsque le dispositif médical revendique une amélioration du service attendu (ASA) ou une amélioration du service médical rendu (ASMR) élevée (niveau I, II, III), susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de santé . Il peut s’agir d’un impact économique avec un chiffre d’affaires attendu à deux ans – toutes indications confondues – de plus de 20 millions d’euros TTC, et/ou d’un impact organisationnel dans la prise en charge de patients, les recommandations de pratiques professionnelles ou, le cas échéant, le prix du produit . La CEESP va analyser l’étude d’évaluation économique et ses résultats fournis par l’industriel . Cette évaluation va se traduire par l’estimation d’un ratio différentiel coût/résultat (RDCR) qui permet d’identifier les produits les plus efficients, c’est-à-dire ceux qui permettent de maximiser les gains de santé pour une quantité de ressources donnée .
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#23 • mars 2020
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