Page 46 - CFPA-Saham Assurance-Formation CPA-Les principes fondamentaux de dommages-Partie 1
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Les dommages assurables
Les assurances des dommages immatériels sont les suivantes :
1- La perte d’usage ou privation de jouissance.
▪ Le propriétaire, à la suite d’un sinistre ne peut plus utiliser les locaux dont il
a habituellement la jouissance.
▪ Le propriétaire doit assurer un capital égal à la valeur locative annuelle de
ses locaux, sous peine de l’application de la règle proportionnelle des
capitaux.
▪ En cas de sinistre, l’indemnité est versée pendant le temps nécessaire aux
travaux avec un maximum d’une année.
▪ L’indemnité représente le loyer fictif correspondant aux bâtiments assurés
et permet donc de louer d’autres locaux de même nature.
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