Page 44 - CFPA-Saham Assurance-Formation CPA-Les principes fondamentaux de dommages-Partie 1
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Les dommages assurables
3- Responsabilité vis à vis des voisins et des tiers
3-1 Principes juridiques
▪ La responsabilité est du type délictuelle ou quasi-délictuelle.
▪ Le détenteur du bien dans lequel, l’incendie a pris naissance est responsable des
dommages causés à ses voisins, dès lors que la relation de cause à effet est établie entre
l’incendie du bien dont il a la garde et les dommages subis par les biens des voisins. Il
s’agit en somme de la responsabilité du droit commun résultant des articles 78 et
suivants du DOC et notamment l’article 88.
3-2 Modalité d’assurance
▪ La responsabilité vis à vis des voisins et des tiers peut être assurée par tout occupant
(locataire ou propriétaire) au titre de la garantie recours des voisins et des tiers.
▪ Elle couvre la R.C encourue par l’assuré en vertu des articles précités du D.O.C. à la suite
d’un incendie ou explosion prenant naissance dans les biens garantis au contrat.
▪ Le capital assuré est déterminé de manière approximative et la Règle Proportionnelle des
capitaux n’est pas applicable (Cf partie RP).
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