Page 39 - CFPA-Saham Assurance-Formation CPA-Les principes fondamentaux de dommages-Partie 1
P. 39
Les dommages assurables
1- Responsabilité du locataire (responsabilité locative)
▪ Aux termes des articles 675 et 678 du DOC, le locataire est responsable,
notamment, des dommages d’incendie/explosions survenus au bâtiment.
▪ La responsabilité du locataire est considérée présumée, le locataire doit pour se
dégager de présomption de responsabilité, prouver l’existence de l’un des cas
d’exonération ci-après :
▪ Le cas de force majeur ou cas fortuit, c.à.d. que le locataire doit prouver que
l’incendie résulte d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable, telle la
chute de la foudre ou la malveillance commise par un tiers.
▪ Le vice de construction, c.-à-d. que le locataire doit prouver que l’incendie est
imputable à un défaut de construction, tel que les conduits de chauffage,
l’installation électrique du bâtiment…
▪ Le feu communiqué par une maison voisine.
38
