Page 43 - CFPA-Saham Assurance-Formation CPA-Les principes fondamentaux de dommages-Partie 1
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Les dommages assurables
2- Responsabilité du propriétaire vis à vis du locataire
2-1 Responsabilité encourue
▪ Le propriétaire peut être responsable des dommages subis par ses locataires
en cas de vice de construction ou d’un défaut d’entretien lui incombant.
▪ La responsabilité est de nature contractuelle et vise essentiellement les
dommages subis par le mobilier personnel des locataires.
▪ Le locataire n’a pas à prouver la faute du propriétaire mais seulement
l ’existence du vice ou du défaut d’entretien et son lien avec le sinistre.
2-2 modalité d’assurance
▪ Le propriétaire peut couvrir cette responsabilité par la garantie recours des
locataires, le capital assuré est librement choisi et la Règle Proportionnelle - En
effet, le propriétaire ne peut pas déterminer la valeur du mobilier de ses
locataires.
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