Page 47 - CFPA-Saham Assurance-Formation CPA-Les principes fondamentaux de dommages-Partie 1
P. 47
Les dommages assurables
2- La perte de loyer.
▪ Pour le propriétaire : en cas de sinistre subi par les locaux qu’il loue, il peut y avoir
pertes de loyers si les locataires se sont exonérés de leur responsabilité.
Dans ce cas, ils ne sont pas tenus au paiements des loyers pendant la durée des
réparations.
▪ Pour le locataire : il peut être responsable d’un sinistre atteignant non seulement ses
locaux, mais également ceux des autres locataires.
▪ Dans ce cas, le locataire doit continuer à payer son loyer (même s’il n’occupe plus les
lieux) et il est responsable pour les loyers que les autres locataires victimes ne paient
plus.
La garantie perte de loyer est une assurance de responsabilité non soumise à la R.P, elle
couvre :
• Les loyers dus par le locataire responsable et assuré;
• Les loyers des locataires victimes;
• La perte d’usage du propriétaire occupant.
Les indemnités en cas de sinistre, sont versées pendant la durée nécessaire aux travaux,
et au maximum pendant un an.
46
