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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages
3. Environnement fiscal de l’assurance vie individuelle en cas de décès
3.1 Application du Code des Assurances
a. Principe énoncé par l’article 79 du Code des Assurances
Les prestations en cas de décès sont exonérées de toute fiscalité (droits et succession) si au moins un
bénéficiaire a été désigné au contrat.
Ainsi l’article 79 du Code des Assurances stipule que « les sommes stipulées payables lors du décès de
l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré.
Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa signature, est réputé y avoir eu seul droit à
partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.
b. Absence de bénéficiaire désigné
Lorsque le contrat ne prévoit pas de bénéficiaire soit parce que le souscripteur ne l’a pas désigné soit
parce que le bénéficiaire est prédécédé, la prestation versée par l’assureur tombe dans le patrimoine
du souscripteur-assuré.
Il s’agit de l’actif successoral avec l’application des droits de succession.
Il convient de préciser que ce cas est fort rare car les contrats prévoient toujours le bénéfice aux
héritiers afin que ces derniers ne paient pas de droits de succession.
