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Loi 59-13 : Principales Dispositions

Personnes assujetties :

Maitre d’ouvrage, maitre d’œuvre, architecte, ingénieur, Entrepreneur

Durée de la couverture :

Durée des travaux de construction

Etendue de la couverture :

Dommages affectant la construction

Responsabilité civile vis-à-vis des tiers : Min 4 millions MAD - Max 40 millions MAD

Types de construction assujettis à cette obligation :

Logements de plus de 3 étages ou de plus de 800 m2;
Hôtels, résidences touristiques;

Bureaux;

Commerces;
Industriels;

Etablissements de santé, de sport, de culte…….

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Les principes fondamentaux de dommages : Biens et choses