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Le cadre juridique

Les assurances de « Risques Techniques » sont régies par :

▪ La loi 17/99 portant Code des Assurances ;

▪ Les conditions générales propres à la compagnie ;

▪ Les Conditions particulières qui prévalent sur les conditions Générales à chaque fois qu’elles y dérogent;

▪ Le Dahir formant Code des obligations et Contrats (DOC) pour les aspects liés à la Responsabilité Civile et plus

particulièrement l’Art. 769;

Cliquez pour accéder au Bulletin Officiel n° 5054 du Jeudi 7 Novembre 2002 Dahir n°1-

02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant
code des assurances

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Les principes fondamentaux de dommages : Biens et choses