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Loi 59-13 : Principales Dispositions
Types de construction exclue de l’obligation :
Ouvrage construit pour le compte de l’état et collectivités locales;
Les ouvrages maritimes, fluviaux et lacustres;
Les équipements d’infrastructure, ouvrages d’art et de génie civile : routes, autoroutes, ponts, barrages, digues, châteaux, etc.
Modifications apportées aux constructions existantes.
Exclusions :
Evénements naturels;
GEMP, Guerres, ATS;
Risques atomiques;
Corrosion, oxydation et l’usure.
Dispositions diverses :
L'instauration d'une amende de 0,1% du montant des travaux pour les dommages à l’ouvrage et 10 000 à 100 000 MAD pour la RC;
L’attestation d’assurance donnant droit à l’autorisation d’ouverture de chantier et l’obtention du permis d’habiter;
L'instauration de l'obligation pour les entreprises d'assurances et de réassurance de couvrir toute personne assujettie à l'obligation de
ces assurances.
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Les principes fondamentaux de dommages : Biens et choses
