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Loi 59-13 : Incertitudes…
Les incertitudes liées à la mise en place de la RCD
▪ L’obligation d’assurance concerne-t-elle uniquement la garantie de base ou y compris les extensions ?
▪ Quel montant assurer (G.O ou T.C.E)?
▪ Quid des ouvrages pour lesquels l’obligation d’assurance ne s’applique pas?
▪ Quelle date de réception ? Provisoire? …Définitive ?...
▪ L’amende de 0,5% est-elle suffisamment dissuasive?
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Les principes fondamentaux de dommages : Biens et choses
