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Loi 59-13 : Principales Dispositions










            Dispositions concernant l’assurance «responsabilité civile décennale»


            ▪      L’instauration d’une amende égale à 0,5% du montant définitif des travaux de construction pour toute personne
                   qui n'aura pas satisfait à l'obligation d'assurance RCD;


            ▪      Obligation pour les entreprises d’assurances et de réassurance agréées pour pratiquer les opérations d’assurance

                   RCD de garantir toute personne assujettie à l’obligation de cette assurance.


























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  Les principes fondamentaux de dommages : Biens et choses
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