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Fonction engagement en milieu bancaire

 Crédit FOGARIM

• Conditions d’éligibilité

 Bénéficiaires éligibles :
Personnes répondant aux critères suivants :
- Etre de nationalité marocaine attestée par une copie de la CIN.

- N’être ni fonctionnaire, ni employé titularisé du secteur public, ni salarié d’une entreprise du
secteur privé affiliée à la CNSS. A cet effet, une déclaration sur l’honneur devra être fournie
par le bénéficiaire.
- Exercer une activité génératrice d’un revenu.

- Ne pas posséder de logement dans la wilaya ou la province où se situe le logement à acquérir.
A cet effet, un certificat de non imposition doit être fourni par le bénéficiaire.

- Ne pas avoir bénéficié auparavant d’un prêt garanti par un Fonds étatique de garantie des
prêts dédié aux logements sociaux ou de la ristourne d’intérêt de l’Etat. Une déclaration sur
l’honneur doit être fournie par le bénéficiaire à cet effet.

 Logements éligibles :

Logements à acquérir satisfaisant les conditions suivantes :
- Le logement doit porter sur le logement principal du bénéficiaire.
- Le logement financé doit être situé dans la wilaya ou la province où le bénéficiaire exerce son
activité.
- Le coût global d’acquisition du logement social ne doit pas excéder 250.000 Dhs TTC, y compris
tous les frais annexes et ce, dans la limite de 10% du prix de vente, tel que figurant sur le
compromis de vente,
Le logement social à acquérir doit avoir un titre foncier en situation saine et régulière. Une
autorisation de construire doit être fournie lorsqu’il s’agit de la construction.
Le financement de l’achat du terrain est exclu de la garantie du Fonds.
 Crédits éligibles :

Prêts bancaires accordés dans les conditions suivantes :
- Objet : Garantir les crédits accordés par les établissements bancaires pour le financement de
l’acquisition du logement ou l’acquisition du terrain et/ou sa construction au profit des
populations à revenus modestes ou non réguliers.
- Quotité : Jusqu’à 100% du coût d’achat ou de construction du logement.
- Mensualité : Ne doit pas dépasser 1.750 DH TTC pour les bénéficiaires hors programme VSB et
1.000 DH TTC pour les bénéficiaires dans le cadre du programme VSB.
- Taux d’intérêt : Taux fixe, déterminé par la banque tenant compte de la garantie du fonds.

- Durée : 25 ans au maximum, y compris la période de différé pouvant atteindre 24 mois, tenant
compte de la mensualité et de l’âge du bénéficiaire. La dernière échéance du crédit doit
coïncider, au plus tard, avec le 70 ème anniversaire du bénéficiaire.

 Quotité et étendue de la garantie :
La garantie du Fonds couvre le remboursement du principal du prêt capitalisé, majoré des intérêts
contractuels et des intérêts de retard et ce, à hauteur de 70%.

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