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Fonction engagement en milieu bancaire

 Crédit FOGALOGE

 Objet du fonds
Garantir les crédits accordés par les établissements bancaires pour le financement de l’acquisition
du logement ou l’acquisition du terrain et/ou sa construction au profit du personnel des secteurs
public et privé et des personnes exerçant pour leur propre compte, ainsi que des Marocains
Résidents à l’Etranger « MRE ».
 Conditions d’éligibilité

• Bénéficiaires éligibles :

Les personnes de nationalité marocaine exerçant dans le secteur public ou dans le secteur privé
affilié à la CNSS et ne relevant pas du personnel éligible au FOGALEF ou exerçant pour leur propre
compte :
- Ne pas posséder de logement dans la wilaya ou la province où se situe le logement à
acquérir ou à construire. Les propriétaires dans l’indivision sont également éligibles.
- Ne pas avoir bénéficié auparavant d’un prêt au logement garanti par l’Etat ou d’une
ristourne d’intérêt.

• Logements éligibles :

- Logements possédant un titre foncier en situation régulière et saine et dont le prix figurant
sur le compromis de vente ne dépasse pas 800.000 Dhs TTC.

- Terrains produits dans le cadre du programme "Villes Sans Bidonvilles" dont le coût
d’acquisition plus la construction ne dépasse pas 800.000 Dhs TTC.
 Crédits éligibles :

- Quotité : jusqu’à 100% du coût d’achat ou de construction du logement.
- Mensualité : ne doit pas dépasser 40% des revenus nets d’impôts et des charges sociales.
- Durée : 25 ans au maximum, y compris un différé pouvant atteindre 24 mois.
- Taux d’intérêt : taux fixe, déterminé par la banque tenant compte de la garantie du fonds.

- Quotité garantie : 50% du crédit en principal et intérêts.
- Sûretés :
o Hypothèque ;
o Délégation de l’indemnité d’assurance-vie et, le cas échéant d’assurance incendie.

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