Page 118 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
3. Environnement fiscal de l’assurance vie individuelle en cas de décès
3.1 Application du Code des Assurances
a. Principe énoncé par l’article 79 du Code des Assurances
Les prestations en cas de décès sont exonérées de toute fiscalité (droits et succession) si au moins un bénéficiaire a été désigné au
contrat.
Ainsi l’article 79 du Code des Assurances stipule que « les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire
déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré.
Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa signature, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat,
même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.
b. Absence de bénéficiaire désigné
Lorsque le contrat ne prévoit pas de bénéficiaire soit parce que le souscripteur ne l’a pas désigné soit parce que le bénéficiaire est
prédécédé, la prestation versée par l’assureur tombe dans le patrimoine du souscripteur-assuré.
Il s’agit de l’actif successoral avec l’application des droits de succession.
Il convient de préciser que ce cas est fort rare car les contrats prévoient toujours le bénéfice aux héritiers afin que ces derniers ne
paient pas de droits de succession.
