Page 119 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
3.2 Fiscalité des contrats de capitalisation
Les cotisations versées ne sont pas admises en déduction de la base imposable à l’impôt sur le revenu (IR).
Sont totalement exonérés de l’IR les plus-values réalisées au titre des prestations servies après une durée de 10 ans pour les contrats
souscrits avant 2009 et 8 ans pour les contrats souscrits à partir de 2009.
Plus-value = produits financiers = capital servi - somme des cotisations versées.
Lorsque la prestation est servie avant les sous délais ci-dessus sous forme de rente viagère, elle est imposable au barème de l’IR
après un abattement de 40%.
Sous forme de rente certaine, la fraction de plus-value y afférente est imposable au barème de l’IR sans abattement.
