Page 120 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

4. Déclaration et sélection de risques

Le contrat d’assurance vie s’inscrit dans le cadre général des règles fondamentales relatives à la déclaration du risque et à la formation du

contrat d’assurance mais est aussi soumis à certaines règles particulières inhérentes à la nature du risque assuré : la mortalité humaine.

4.1 Proposition

a. Contenu de la proposition

Le souscripteur déclare le risque en répondant à un questionnaire rédigé par l’assureur.
L’article 20 du code des Assurances stipule que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment

dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de
nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge, les questions portent sur les éléments essentiels suivants :

• Identités du souscripteur, de l’assuré et du bénéficiaire
• Garanties demandées dont combinaison retenue (formule de base), garanties complémentaires, options, montants des prestations

souhaitées
• Durée du contrat

• Périodicité et durée du paiement des cotisations

• Existence d’autres assurances vie
•La proposition est signée par le proposant et par l’assuré en cas de décès s’il s’agit d’une personne différente du souscripteur.