Page 86 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

1.1 Cocontractants : assureur et preneur d’assurance

a. L’assureur

Personne morale qui s’engage envers le preneur d’assurance en échange de cotisations payées en une ou plusieurs fois et à verser au
bénéficiaire de la prestation prévue au contrat (capital ou rente) en cas de vie de décès de l’assuré pendant une période déterminée.
Il s’agit nécessairement d’une société soumise au Code des Assurances.

Les assurances vie proposées par le secteur bancaire (bancassurance) relèvent d’une société d’assurance et non pas de l’établissement
bancaire.

b. Le preneur d’assurance

Appelé souscripteur, cocontractant ou encore stipulant.

Personne physique ou morale qui s’engage juridiquement envers l’assureur.
Signataire du contrat, elle paie la ou les cotisations et désigne le bénéficiaire.

Titulaire de droits sur l’épargne éventuelle réalisée sur son contrat, elle pourra, selon certaines modalités faire valoir son droit de créance
(rachat, réduction ; avance).

Le preneur d’assurance doit être capable de contracter.
Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, des problèmes de capacité juridiques peuvent se présenter.

Ils seront réglés par l’application du droit commun

Pour souscrire un contrat s’assurance, il faut être capable de s’engager, d’où l’exclusion des mineurs non émancipés et les majeurs protégés
(en tutelle ou sous sauvegarde de justice).

avec l’assistance et l’autorisation de leurs représentants légaux, la souscription d’un contrat d’assurance vie par des incapables devient
possible.