Page 90 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
Assurance sur la tête d’un mineur de plus de 12 ans (Article 70)
Si l’assurance en cas de décès est faite sur la tête d’un mineur de plus de 12 ans, il existe alors une double condition de
validité
Consentement personnel du mineur
Autorisation écrite de son représentant légal (personne investie de l’autorité parentale ou tuteur) avec indication de la
somme assurée.
La sanction en cas de non respect (défaut de consentement ou d’autorisation) est la nullité absolue du contrat
