Page 27 - CFPA-Allianz-Agents-Ass de personnes Vie et Groupe-Support pédagogique

Assurances de personnes, vie et groupe

Obligations du souscripteur

Le souscripteur est tenu :

▪ De remettre à l'adhérent une notice, établie par l'assureur, qui définit les

garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à

accomplir en cas de sinistre;

▪ D’informer par écrit les adhérents des modifications qu’il est prévu, le cas

échéant, d’apporter à leurs droits et obligations.

▪ Le souscripteur ne peut percevoir aucune rétribution, directe ou indirecte

et sous quelque forme que ce soit, au titre de son intervention dans le

cadre d’un contrat d’assurance de groupe (Article 109).

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