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Les dommages assurables

3-2 Valeur à neuf (Extension de garantie)

- C’est l’assurance en valeur d’usage + vétusté

- Elle est soumise à 4 limites:
a) Non consentie pour les biens à dépréciation très rapide (vêtements,

machines

électroniques, électriques, électroménagers, informatiques) et ceux ne

présentant pas par nature de vétusté (marchandises et bijoux)
b) La vétusté est garantie à concurrence d’un maximum égal, en général

à 25% de la valeur à neuf.

c) La reconstitution des biens dans les deux ans pour les bâtiments, la
reconstruction doit s’effectuer sur les mêmes lieux, sauf impossibilité

absolue.

d) Le règlement du sinistre doit s’effectuer en deux temps:

- En valeur d’usage après expertise et accord des parties
- Le complément valeur à neuf est réglé après reconstitution et sur

justificatif

( factures obligatoires)

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