Page 43 - CFPA-CPA-UE2-Assurance dommages-M SEKKOURI_Neat
P. 43
Les dommages assurables
2- Responsabilité du propriétaire vis à vis du locataire
2-1 Responsabilité encourue.
- Le propriétaire peut être responsable des dommages subis par ses
locataires en cas de vice de construction ou d’un défaut d’entretien lui
incombant.
- La responsabilité est de nature contractuelle et vise essentiellement les
dommages subis par le mobilier personnel des locataires.
- Le locataire n’a pas à prouver la faute du propriétaire mais seulement
l ’existence du vice ou du défaut d’entretien et son lien avec le sinistre.
2-2 modalité d’assurance
- Le propriétaire peut couvrir cette responsabilité par la garantie recours
des locataires, le capital assuré est librement choisi et la Règle
Proportionnelle des capitaux n’est pas applicable (Cf partie RP).
- En effet, le propriétaire ne peut pas déterminer la valeur du mobilier de
ses locataires.
42
