Page 46 - CFPA-CPA-UE2-Assurance dommages-M SEKKOURI_Neat
P. 46
Les dommages assurables
Les assurances des dommages immatériels sont les suivantes:
1- La perte d’usage ou privation de jouissance.
- Le propriétaire, à la suite d’un sinistre ne peut plus utiliser les locaux
dont il a habituellement la jouissance.
- Le propriétaire doit assurer un capital égal à la valeur locative annuelle
de ses locaux, sous peine de l’application de la règle proportionnelle des
capitaux.
- En cas de sinistre, l’indemnité est versée pendant le temps nécessaire
aux travaux avec un maximum d’une année.
- L’indemnité représente le loyer fictif correspondant aux bâtiments
assurés et permet donc de louer d’autres locaux de même nature.
45
