Page 25 - Corrigés des cas d'application et QCM_TAJ_Neat

Traitement des actes juridiques
Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation OBO DOCUMENT PARTICIPANT

 QCM de la journée 3/3 :
Q 1. Le comité de la médiation bancaire est composé de :
A. 12 membres ; Q 9. Le droit de gage
B. 7 membres ; A. Est réservé à certains créanciers
C. 21 membres B. Appartient à tous, quelle que soit l’origine de leur créance
D. 9 membres ; C. Ne concerne pas l'obligation résultant d'une disposition légale
E. Aucune bonne réponse ou d'un délit
Q 2. La procédure de règlement amiable est assurée par D. Concerne uniquement l'obligation résultant d'un contrat
A. Les agents du contentieux E. Aucune bonne réponse
B. Les huissiers de justice Q 10. Le nantissement est
C. L’emprunteur A. Une sûreté réelle
D. Les avocats B. Une sûreté personnelle
E. Aucune bonne réponse C. Une garantie légale

Q 3. Le médiateur bancaire est désigné par D. Une garantie commune entre les trois
A. Le CEC E. Aucune bonne réponse
B. Le GPBM Q 11. Les garanties réelles portent sur
C. Bank Al Maghrib A. Les engagements personnels
D. Ministère des finances B. Les biens immeubles
E. Aucune bonne réponse C. Les actions et obligations
Q 4. La transaction a pour effet D. Les biens meubles et immeubles
A. La déclaration des créances ; E. Aucune bonne réponse
B. Eteindre définitivement les droits et les prétentions, objet du Q 12. Dans le cautionnement solidaire, la caution renonce
contrat ; expressément
C. Rompre l’égalité entre les parties ; A. Au bénéfice de discussion
D. La mise en œuvre du jugement B. Au bénéfice de division
E. Aucune bonne réponse C. Au bénéfice de division et de discussion
Q 5. Lorsque le débiteur n’accomplit pas ses engagements qu’elle D. A son droit de subrogation
a pris dans la transaction E. Aucune bonne réponse
A. Le créancier ne peut pas poursuivre l’exécution du contrat ; Q 13. L’hypothèque est :
B. Le créancier perd le droit d’obtenir le paiement devant les A. L’affectation en gage d’un droit immobilier
tribunaux ;
C. Le créancier peut demander la résolution ; B. L’exploitation d’un bien mobilier
D. Le créancier ne peut suivre la mise en œuvre du jugement ; C. Une sureté personnelle solidaire
D. Un contrat de location d’un bien immobilier
E. Aucune bonne réponse
E. Aucune bonne réponse
Q 6. Les litiges sont soumis au médiateur par
A. Les établissements bancaires ; Q 14. Ne fait pas partie des effets liés à l'unité d'objet de
B. La centrale des contentieux ; l'obligation solidaire
C. Les clients de la banque ; A. Le paiement intégral par l’un des codébiteurs solidaires éteint
D. Les tribunaux ; la créance du créancier non seulement à l’égard du débiteur
E. Aucune bonne réponse qui a payé mais aussi à l’égard des autres codébiteurs
B. Le créancier peut réclamer paiement de l’obligation à l’un
Q 7. Le conciliateur doit quelconque des débiteurs
A. Rechercher les éléments d’un accord qu’il propose aux C. Le débiteur à qui est réclamé paiement peut opposer toutes
parties ; les exceptions relatives à l’obligation elle-même
B. Lister les principaux motifs de retard de paiement ; D. Le créancier peut renoncer à la solidarité et poursuivre tous
C. Protéger les créanciers ; les débiteurs
D. Déclarer les créances et ses conséquences E. Aucune bonne réponse
E. Aucune bonne réponse
Q 15. Ne sont pas insaisissables :
Q 8. Le nantissement est une garantie A. Les vêtements et les ustensiles de cuisine
A. Avec dépossession. B. Les livres et outils
B. Sans rétention. C. Les semences
C. Avec rétention. D. Fourrage et grains nécessaires pour la litière et la nourriture
D. Sans dépossession desdits animaux
E. Aucune bonne réponse E. Aucune bonne réponse

Année de formation 2017-2018 25/25