Page 23 - Corrigés des cas d'application et QCM_TAJ_Neat

Traitement des actes juridiques
Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation OBO DOCUMENT PARTICIPANT

Q 16. La déchéance du terme résulte :
A. En cas de manquement du banquier à ses obligations
B. D’une décision judiciaire
C. De la loi
D. De la pratique bancaire
E. Aucune bonne réponse
Q 17. Est une condition de formation du contrat de prêt :
A. La stipulation du caractère gratuit
B. La déchéance du droit aux intérêts
C. La stipulation par écrit du taux légal
D. La remise de la somme prêtée
E. Aucune bonne réponse
Q 18. L’usure est réglementée par :
A. La pratique bancaire
B. La coutume
C. Le dahir du 31 août 1926
D. La banque centrale
E. Aucune bonne réponse

Q 19. La clause d’anatocisme est la clause qui prévoit que :
A. Les intérêts seront abandonnés
B. Les intérêts seront capitalisés et produiront eux-mêmes des intérêts
C. Les intérêts ne seront pas capitalisés
D. Les agios ne produiront pas des intérêts
E. Aucune bonne réponse
Q 20. La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans :
A. Le remboursement du capital
B. L’opération financée par le prêt
C. La remise de la somme d’argent
D. Le paiement des intérêts
E. Aucune bonne réponse

Année de formation 2017-2018 23/25