Page 21 - Corrigés des cas d'application et QCM_TAJ_Neat
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Traitement des actes juridiques
                            Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation OBO                                                                DOCUMENT PARTICIPANT


              QCM de la journée 2/3 :
            Q 1. L’ouverture de crédit :
                 A. Est un prêt
                 B. Est une promesse unilatérale de crédit
                 C. Est un engagement du crédité
                 D. Est un crédit par signature
                 E. Aucune bonne réponse
            Q 2. Selon la loi : le terme est stipulé en faveur :
                 A. De la banque
                 B. De l’établissement bancaire et le crédité
                 C. Des tiers
                 D. Du débiteur
                 E. Aucune bonne réponse

            Q 3. L’ouverture de crédit :
                 A. Est une promesse unilatérale de crédit
                 B. Est un prêt
                 C. Est un engagement du crédité
                 D. Est un crédit par signature
                 E. Aucune bonne réponse
            Q 4. La déchéance du terme résulte :
                 A. En cas de manquement du banquier à ses obligations
                 B. D’une décision judiciaire
                 C. De la loi
                 D. De la pratique bancaire
                 E. Aucune bonne réponse
            Q 5. Le contrat de prêt est un contrat :
                 A. Unilatéral
                 B. Gratuit
                 C. Etabli par l’emprunteur
                 D. Synallagmatique
                 E. Aucune bonne réponse

            Q 6. Est un bien saisissable :
                 A. Les vêtements nécessaires au saisi et à sa famille
                 B. Les outils nécessaires à la profession du saisi
                 C. Les livres nécessaires à la profession du saisi
                 D. La tente servant d’abri au saisi et à sa famille
                 E. Aucune bonne réponse
            Q 7. L’hypothèque forcée :
                 A. Est constituée par contrat
                 B. Est conférée par la loi
                 C. Est constituée par le créancier
                 D. Est constituée par le tribunal
                 E. Aucune bonne réponse

            Q 8. L’hypothèque :
                 A. Est un droit personnel immobilier
                 B. Est de nature divisible
                 C. Permet au créancier de faire payer par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente
                 D. Est un droit réel mobilier
                 E. Aucune bonne réponse






            Q 9. La médiation :

            Année de formation 2017-2018                                                                21/25
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