Page 22 - Corrigés des cas d'application et QCM_TAJ_Neat

Traitement des actes juridiques
Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation OBO DOCUMENT PARTICIPANT

A. Est un contrat par lequel les parties terminent une contestation
B. Est un contrat par lequel les parties s’accordent pour désigner un médiateur
C. Est un contrat établi par acte authentique dressé devant le notaire
D. Est un dispositif visant le règlement des litiges qui surviennent entre les banques
E. Aucune bonne réponse
Q 10. Le cautionnement solidaire :
A. Permet à la caution d’opposer au créancier le bénéfice de division
B. Permet à la caution d’opposer au créancier le bénéfice de discussion
C. Permet à une personne de s’engager avec le débiteur de la même façon et au même titre que lui
D. Permet à la caution d’exiger du créancier qu’il divise ses poursuites
E. Aucune bonne réponse
Q 11. Le nantissement du fonds de commerce :
A. Est soumis à la publication dans les journaux
B. Comprend tous les éléments du fonds
C. Ne contient pas l’indication des succursales qui peuvent être comprises dans le nantissement
D. Est soumis à la publication dans le R.C
E. Aucune bonne réponse
Q 12. Le terme de l’obligation de l’emprunteur est un terme :
A. Extinctif
B. Suspensif
C. Fixé par la pratique bancaire
D. Prévu par le tribunal
E. Aucune bonne réponse

Q 13. Le droit de gage :
A. Suppose la dépossession du débiteur de son patrimoine
B. Porte seulement sur les biens présents
C. Porte seulement sur les biens à venir
D. Suppose que le débiteur demeure à la tête de son patrimoine
E. Aucune bonne réponse
Q 14. Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement est instituée par :
A. Le DOC
B. Le Dahir du 22 novembre 1956
C. Le Code de la procédure civile
D. Le Dahir du 2 juin 1915
E. Aucune bonne réponse
Q 15. Le terme de l’obligation de l’emprunteur est un terme :
A. Suspensif
B. Extinctif
C. Fixé par la pratique bancaire
D. Prévu par le tribunal
E. Aucune bonne réponse

Année de formation 2017-2018 22/25