Page 80 - Introduction particuliers

Techniques Bancaires

Pour en savoir plus :
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Récapitulation des principales structures juridiques d’entreprises

Entreprise S.A.R.L. à S.A.
S.N.C. S.A.R.L.
individuelle associé unique (forme classique)
300.000 Dhs et 3
Capital Aucun Aucun minimum 10.000 Dhs 10.000 Dhs millions Dhs si appel
minimum minimum
public à l’épargne
Minimum : 1
Associés 1 associé 2 associés 1 seul associé Minimum : 5
maximum : 50
Numéraire, Numéraire,
nature. Les nature. Les
apports en apports en Numéraire, nature.
Industrie, Industrie, industrie ne sont industrie ne sont Les apports en
Types d’apports numéraire, numéraire,
possibles que possibles que industrie sont
nature nature
dans des dans des interdits
conditions conditions
strictes strictes
Cession des parts
Consentement à des tiers En principe libre
Cession des - unanime des étrangers - (clause d’agrément
droits sociaux
associés strictement possible)
réglementée

Conseil
Organes d’administration ou
- Gérance Gérance Gérance
sociaux directoire et conseil
de surveillance
Commissaires
aux - Obligation sous Obligation sous Obligation sous Toujours obligatoire
certaines
certaines
certaines
compte/aux 1 1
apports conditions conditions conditions
Assemblée
En principe, les AGO : majorité des
générale
conditions de ordinaire : au voix dont disposent
majorité sont moins la moitié les actionnaires
déterminées par présents ou
Majorité dans des parts
les assemblées - les statuts. A sociales. - représentés, AGE :
défaut, les 2/3 des voix dont
décisions sont Modification des disposent les
statuts : au
prises à actionnaires présents
l’unanimité moins les ¾ des ou représentés
parts sociales

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Pour en savoir plus sur les personnes morales, voir le manuel Aspects juridiques de l’activité bancaire dans la
Collection CIFPB.
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