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Fonction engagement en milieu bancaire

Droit d’inscription Droit fixe de 150 DH pour fonds de commerce. Plus taxe professionnelle de
0,50% du montant du crédit.
Justificatif de l’inscription • 2 exemplaires du contrat signé et légalisé ;
• Un bordereau de nantissement portant mention de l’inscription du
nantissement ;
• Un certificat (modèle J) portant mention de l’inscription du nantissement.
Durée de validité du L’inscription conserve le privilège de nantissement pendant 5 ans à compter
nantissement du jour de sa date.
Elle doit être renouvelée avant l’expiration de ce délai.
Renouvellement Le renouvellement de l’inscription est fait avant l’expiration du délai de
conservation du privilège.
Les droits de renouvellement de l’inscription sont de 0,50% du montant du
crédit.
Le renouvellement s’opère tous les cinq ans jusqu’au parfait remboursement
de la créance, même si celle-ci fait l’objet d’un recouvrement judiciaire.
Radiation La mainlevée du nantissement sur fonds de commerce ne peut être donnée
que par acte notarié. A cet effet, on remet à l’emprunteur :
• L’original de l’acte de mainlevée ;
• Le contrat de prêt ;
• Le bordereau portant mention de l’inscription au greffe.
Remarque importante Il est à signaler que les saisies empêchent les inscriptions de nantissement qui
leur sont postérieures.
► Nantissement d’outillage et de matériel d’équipement
Texte de base DAHIR DU 22 NOVEMBRE 1956
DECRET DU 4 DECEMBRE 1956
Objet En cas d’achat de matériel d’équipement financé par la banque, le crédit
consenti est garanti par nantissement sans dépossession, pris sur le matériel
ainsi acquis.

Documents nécessaires à • Un exemplaire du contrat de prêt ;
l’inscription du • 2 bordereaux d’inscription.
nantissement
Lieu d’inscription Secrétariat greffe chargé du registre du commerce dépendant du Tribunal de
commerce.
Délai d’inscription Il est de 15 jours à partir de la date de l’acte sous peine de nullité.
Droits d’inscription • Droit fixe de 150 Dhs ;
• Droit proportionnel de 0,50% du montant du prêt.
Justificatif de l’inscription • 2 exemplaires du contrat ;
• 1 bordereau de nantissement portant mention de l’inscription ;
• Un certificat (modèle J) portant mention de l’inscription.
ère
Durée de validité du La 1 inscription conserve le privilège pendant 05 ans à compter du jour de
nantissement sa date.
Modification Le renouvellement est fait avant la date de l’expiration du délai de
renouvellement conservation du privilège, pour une seule période de 05 ans moyennant un
droit de 0,50% du montant du prêt.

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