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Fonction engagement en milieu bancaire

Renouvellement Le renouvellement se fait pour une période de 5 ans.
Les droits de renouvellement sont de 1% du montant de la créance.
Radiation de l’hypothèque La radiation est opérée suite à la délivrance d’une mainlevée, après
maritime remboursement de la créance.
► Hypothèque sur aéronef

Texte de base DECRET N° 2.61.161 DU 10 JUILLET 1962
Portant règlementation de l’aéronautique civile.
Objet Les crédits sur aéronef peuvent être garantis par une hypothèque
constituée sur le bien lui-même.
En effet, les aéronefs sont des biens soumis aux règles de droit commun,
sous réserve des règles spéciales relatives aux opérations suivantes : vente,
saisie, formalités d’inscription et hypothèque qui sont régies par le décret
portant réglementation de l’aéronautique civile.
Documents nécessaires à • Un original de l’acte constitutif de l’hypothèque, timbré, signé, légalisé et
l’inscription hypothécaire enregistré ;
• 2 bordereaux d’inscription timbrés, signés, légalisés ;
• Avenant de délégation des indemnités d’assurances sinistre, si elle n’est
pas prévue au contrat de prêt.
Lieu d’inscription Registre d’immatriculation tenu par l’aéronautique civile de Rabat.
Délai d’inscription Il est de 6 mois à compter de la date de l’acte.
Droit d’inscription A voir avec l’aéronautique civile à Rabat.
Justificatif matérialisant Un bordereau d’inscription, timbré, signé et légalisé accompagné d’un avis
l’inscription d’inscription.
Durée de validité L’inscription conserve l’hypothèque sur aéronef pendant une durée de 5
ans. Ses effets cessent si elle n’est pas renouvelée à l’expiration de ce délai.

► Nantissement sur fonds de commerce
Texte de base DAHIR DU 31 DECEMBRE 1914
Objet C’est une opération sans dépossession du débiteur, qui constitue une
véritable hypothèque mobilière, conférant au créancier un droit de préférence
et un droit de suite sur le fonds de commerce affecté en garantie.
Le gage sur fonds de commerce est une garantie qui grève l’ensemble des
éléments corporels et incorporels qui le composent à savoir :
« L’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et
l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l’outillage servant à
l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques de
fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels, et généralement
les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont
attachés ».
Le nantissement peut porter sur le fonds principal ainsi que sur ses
succursales, ensemble ou séparément.
Documents nécessaires à • Un contrat de nantissement, signé, légalisé ;
l’inscription de nantissement • L’inventaire du mobilier et matériel signé et légalisé par l’emprunteur ;
• 2 bordereaux d’inscription de nantissement.
Lieu d’inscription Secrétariat greffe, chargé du registre du commerce, dépendant du Tribunal de
commerce.
Délais d’inscription Il est de 15 jours à partir de la date de l’acte sous peine de nullité.

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