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Fonction engagement en milieu bancaire

3.2 Les fondements de la nouvelle loi

Dans la nouvelle loi le législateur marocain a veillé à ce que toutes les garanties en matière de
préservation du secret professionnel et de protection des personnes assujetties contre toutes
poursuites judiciaires découlant de l'exécution de leurs obligations soient garanties.
Selon l'article 2 de la loi, qui fait partie du Code pénal désormais, sont assujetties les personnes
physiques et les personnes morales de droit public qui réalisent, contrôlent ou conseillent des
opérations entraînant des mouvements de capitaux susceptibles de constituer des infractions
prévues par le code pénal.
Sont notamment assujetties les établissements de crédit (banques et société de financement), et
les sociétés holding offshore ainsi que les personnes membres d'une profession juridique
indépendante, lorsqu'elles participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à une
transaction financière ou immobilière entre autres (Notaires, etc.).

3.3 L'Unité de Traitement du Renseignement Financier

Conformément aux recommandations du GAFI, la loi relative à la lutte contre le blanchiment de
capitaux a prévu la création d'une Unité de traitement du renseignement financier qui constitue
l'instrument central du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux.

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