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Fonction engagement en milieu bancaire
Annexe 1 : Les garanties
L’examen des garanties impose une étude approfondie, à savoir ; celle des textes de base, celle de l’objet
de chaque sûreté, celle des procédures d’obtention et celle des effets d’obtention.
Les principales garanties réelles ou personnelles accordées par la clientèle lors de l’obtention des crédits
auprès des établissements bancaires sont :
• Hypothèque foncière,
• Hypothèque maritime,
• Hypothèque sur aéronef,
• Nantissement sur fonds de commerce,
• Nantissement d’outillage et de matériel d’équipement,
• Nantissement de valeurs mobilières ou titres,
• Cautionnement,
• Caution hypothécaire.
► Hypothèque foncière
Texte de base DAHIR DU 12 AOÛT 1913 ET 2 JUIN 1915
« L’hypothèque est un droit réel immobilier sur les immeubles affectés à
l’acquittement d’une obligation. Elle est de par sa nature indivisible et subsiste
en entier sur les immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent ».
Sans déposséder le propriétaire de l’immeuble grevé, elle permet au créancier,
en cas de non-paiement, et après une procédure dite de saisie, de faire vendre
l’immeuble et de se faire payer par préférence aux autres créanciers sur le prix
de vente (droit de préférence) et ce en quelques mains que passe l’immeuble
(droit de suite).
Objet • Tout bien immeuble immatriculé (Titre foncier) ;
• Tout bien immeuble en cours d’immatriculation (Réquisition) ;
• La banque exige pour financer les réquisitions que le délai d’opposition
auprès de la Conservation Foncière soit « forclos », soit 2 mois après la
parution au Bulletin Officiel de l’avis de clôture de bornage :
o Au cas où l’avis de clôture de bornage n’est pas publié, et si la propriété a
fait l’objet d’une jouissance paisible et ininterrompue sur une longue
période, et après enquête circonstanciée auprès de la Conservation
foncière, une demande de dérogation pourra être faite à la Direction
Générale.
o Par ailleurs dans le cas où l’origine de la propriété est un ancien titulo-
espagnol ou un titre khalifien, le Bulletin Officiel refermant l’avis de clôture
de bornage n’est pas exigé.
Document nécessaire à Un exemplaire du contrat hypothécaire signé légalisé et enregistré.
l’inscription hypothécaire
Lieu d’inscription Auprès de la Conservation Foncière du lieu où se trouve le bien.
Délai d’inscription Il n’est pas fixé de délai. Toutefois, si l’inscription est sollicitée plus de 18 mois
après la date de l’acte, les droits à payer sont triplés.
Droit d’inscription • Droit fixe de 50 DH par propriété ;
• Les droits proportionnels perçus se calculent en pourcentage sur la base du
prêt consenti.
Justificatif matérialisant • Certificat spécial d’inscription hypothécaire ;
l’inscription • Certificat des inscriptions et charges.
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