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Fonction engagement en milieu bancaire

Précautions En matière de cautionnement, on prend soin de :
afférentes aux Demander la stipulation expresse de la solidarité de la caution qui reflète son intention de
actes de caution n’invoquer ni bénéfice de discussion, ni bénéfice de division.
La discussion est le droit que possède la caution d’exiger que soient réalisé au préalable les
biens meubles et immeubles du débiteur principal avant d’être poursuivi elle-même.
La division rend possible la répartition des charges de l’obligation, dans une proportion
donnée entre la caution et le débiteur principal.
Le cautionnement oblige la caution sur l’ensemble de son patrimoine.
En cas de plusieurs personnes se portant caution sur un même acte, il y a lieu de stipuler
que leur engagement est conjoint et solidaire, pour les lier solidairement.
Préciser la somme cautionnée
Ceci permet d’éviter des interprétations qui peuvent s’avérer défavorables pour les parties.
L’article 1118 du DOC précise que « Celui qui charge une autre personne de faire crédit à un
tiers, en s’engageant à répondre pour ce dernier répond en qualité de caution, et dans la
limite de la somme indiquée par lui, des obligations contractées par le tiers ».
Vérifier les pouvoirs et les engagements des cautions
En cas de la personne morale, le mandataire habilité à cautionner celle-ci, doit l’être par des
personnes capables de lui transmettre ce mandat : Président, Administrateur, Directeur
exerçant en vertu de pouvoirs qui leur sont accordés par les statuts ou par actes séparés.
Il est donc nécessaire d’étudier également les pouvoirs de ces derniers.
Vérifier les actes de cautions
Cette vérification porte essentiellement sur :
• La régularité du nom de la personne cautionnée. En cas de la personne morale, il doit
correspondre à une personne existante et non à une enseigne ou à un nom
commercial ;
• L’engagement de la personne morale doit se rapporter à son objet et ne pas être
interdit par ses statuts ;
• La conformité de cet engagement avec la réglementation de change nationale et
étrangère, lorsqu’il s’agit d’une personne morale étrangère ;
• Les mentions manuscrites qui expriment juridiquement l’intention réelle des
signataires ;
• La légalisation des signatures qui confère date certaine aux actes.
Surveillance du terme du cautionnement
Quand il existe, il est important dans la mesure où il conditionne la validité de l’engagement
de la caution.
Les banques préfèrent que les cautions ne fixent pas d’échéance à leur cautionnement mais
qu’elles mentionnent plutôt des formules générales destinées à maintenir la garantie
obtenue en leur faveur aussi longtemps que les crédits sont octroyés ou renouvelés au
profit de l’emprunteur.
► Caution hypothécaire

Objet La garantie est prise sur un autre gage appartenant à une tierce personne, qui
consent à hypothéquer sa propriété au profit de la banque en garantie du prêt
consenti à l’emprunteur.
Conditions de constitution Les conditions de constitutions de cette garantie sont similaires à celles de
l’hypothèque.

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