Page 63 - CIFPB-BBM-Support de formationl_Fiscalité marocaine

Fiscalité Marocaine
 Les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés par les dons de l’Union
Européenne.
 Les biens et services acquis ou loués par les entreprises étrangères de production audio-
visuelle, cinématographique et télévisuelle à l’occasion de tournage de films au Maroc. Cette
exonération s’applique à toute dépense égale ou supérieure à 5.000 Dhs et payée par un
compte bancaire en devises convertibles ouvert au nom des dites entreprises.
 Les opérations de transport international ainsi que les prestations de services liées au transport
aérien ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation,
d’affrètement et de location portant sur différents moyens dudit transport.
 Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la
déduction, acquis par les entreprises réalisant un projet d’investissement portant sur un
montant égal ou supérieur à100 millions de dirhams , le délai d’exonération de 36 mois court à
compter de :

- De la date de la délivrance de l’autorisation de construire pour les nouvelles
entreprises ;

- de la date de signature de la convention pour les entreprises existantes qui opèrent
dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat

 Les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents à inscrire dans un compte
d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier.
 Les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif
s’occupant des personnes handicapées, destinés à être utilisés par les dites associations dans le
cadre de leur objet statutaire.
 Les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par le Croissant Rouge Marocain destinés
à être utilisés par lui dans le cadre de son objet statutaire.
 Les médicaments anticancéreux et antiviraux hépatites B et C ainsi que les médicaments
destinés au traitement du diabète, de l’asthme, des maladies cardio-vasculaire et de la maladie
du SIDA.
 Les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des fonds et taxes
applicables à l’importation conformément aux accords de l’UNESCO.
 Les opérations et activités de Bank Al Maghrib se rapportant :
- à l’émission monétaire et à la fabrication des billets monnaies et autres valeurs et
documents de sécurité,
- aux services rendus à l’Etat,
- et de manière générale, à toute activité à caractère non lucratif se rapportant aux missions
qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur.
 Les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et
provenant du territoire assujetti.
 Les opérations effectuées à l’intérieur et entre lesdites zones demeurent hors champ
d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
 Les intérêts et commissions sur les opérations de prêt et de toutes autres prestations de service
effectuées par les banques offshore.
 Les biens d'équipement, outillages et matériels acquis par la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan,
créée par le Dahir portant loi n°1-93-228 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993), dans le cadre
des missions qui lui sont dévolues par la loi précitée.

61