Page 17 - Annexe_Tarif de l'assurance obligatoire _RC_Auto

Ministère des finances et de la privatisation

7- FRACTIONNEMENT DES PRIMES ( -/

Les primes annuelles pourront faire l'objet d'un ! $+ ST ?
. (X9
fractionnement semestriel ou trimestriel, à la condition
9 .5! $&
que :

- chaque versement semestriel soit égal à
% de la prime .)
) %
!) ,5 1$+9
annuelle ; O !

- chaque versement trimestriel soit égal à % de la prime .)
) % !) ,)5 1$+9
annuelle. N !

- TARIFICATIONS SPECIALES "

.1- Les entreprises d'assurance constituées sous forme de 9)5)) H
G)
95 - .
mutuelles pourront faire application d'un tarif différent de )/
)1)/0)/;)&. +"
celui prévu dans le présent texte à la condition que I2)R?+)
.)5

2R,1J
lesdites entreprises présentent au ministre des finances et
B) T ) 0
)
- ST 95
de la privatisation des statistiques de sinistres portant sur N

3 4&(
S1
3 +
les trois exercices écoulés au moins.

Ces tarifs ne peuvent entrer en application qu’après - (+ +&'T /
I2R;&.-'
accord du ministre des finances et de la privatisation. Les ) &)5)97 0
polices concernées devront mentionner le n° et la date de I2)RS)1;+)

M?( STG
la décision portant homologation de ces tarifs, suivis des N N ? N W & 1& /
lettres "MFP".

Les tarifs homologués doivent être révisés sur demande )- ).&$
,1;+
/
T
du ministre des finances et de la privatisation. N 0

.2- Lorsque la couverture du risque "responsabilité civile &6
+
H
.0G?
2T .
obligatoire" d'une population déterminée donne lieu à une 1 &.
&?,H
1
police collective à laquelle l'ensemble ou la grande I2R[7G
95&< $*+&9
majorité des entreprises d'assurance a souscrit, ladite ?) ( S) T 56
$ 0/$" 0 &
police peut donner lieu à une tarification spéciale. Le n° 1)&)/
S)1;+)

M
et la date de la décision de tarification suivis des lettres N ? N W N &
"MFP" doivent être mentionnés dans la police précitée.

- ASSURANCE "FRONTIERE" % ' %

Les primes de l'assurance automobile aux frontières du 9
++& D
2 &
G . ( T
Royaume visée à l’article premier de l’arrêté n° 213-05 ?(

S
+
K1 J
du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances >

!2
+
obligatoires sont celles indiquées ci-après : 9 ++ 7 &6
G & ;
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