Page 12 - Annexe_Tarif de l'assurance obligatoire _RC_Auto

Ministère des finances et de la privatisation

Le tarif applicable est celui de l'usage et de la classe de !2

'
S1&.
DR/
référence du véhicule, majoré de 20 %. .% R+(+-&(
KT

4.10- CLASSE "D10": TRACTEURS AGRICOLES 8 '6 3% % ! "
ET FORESTIERS (QUELLES QUE SOIENT LEURS , ?" " :? )
CARACTERISTIQUES)

Le tarif applicable à cette classe est fixé à 872 DH
) )

2,& &&.
/
++
N ?R+

4.11- CLASSE "D11": MOISSONNEUSES – " ' % 3 % ! "
BATTEUSES

Le tarif applicable à cette classe est fixé à 357 DH. ) )

2,& &&.
/
++
N ?R+

4.12- CLASSE "D12": VEHICULES A MOTEUR 5-?:1' A 6( 3% % ! "
ELECTRIQUE

Le tarif applicable est celui de l'usage et de la classe de !2

'
S1&.
DR/
référence du véhicule, réduit de 30 %. N % I+(F /0& (
KT

III. DISPOSITIONS DIVERSES III

1- BONIFICATION POUR NON SINISTRE 7'0(*
(5 4 L

Lors de l’échéance annuelle du contrat, la prime due par ;)
.
++7+!

+1
l’assuré est déterminée en appliquant à la prime afférente % +)F /0;&.& KH
.
à la garantie “responsabilité civile”, un taux de réduction ?)
2T +
H
" &;
.
S1
de 10% après une période de deux ans sans sinistres pour 9K% , &44+G&KH
P
les usages "A" et "D" et de trois ans sans sinistres pour les + ') &) & %-
usages "B" et "C". N # ' & &
4 4

La période sans sinistres commence à courir à partir de la B
+)&
3 +

,$?
/

!
souscription ou du renouvellement du contrat N G
+1++ 9
d’assurance.

2- MAJORATION POUR SINISTRE 7'0(
(54./ –

Tout sinistre engageant totalement ou partiellement la 9,H KH
4+E(1*+H
responsabilité de l’assuré donne lieu à une majoration de :
++-%-

- 20% pour les usages "A", "C" et "D" et 15% pour %
+ 7 # ' & & %
l'usage "B" s'il est matériel. N +
4+ 9
2T & &
- 30% pour les usages "A", "C" et "D" et 20% pour % + 7 # ' & & %
l'usage "B" s'il est corporel. N +&
4+ 9
2T & &

Lorsqu'un sinistre présente un caractère matériel et %) 0 )(
V/5
4+ 9
2T
corporel à la fois, la majoration à appliquer est celle fixée J 0
DR&.
+-
[7+&+
pour un sinistre corporel. N +&

4+

12