Page 7 - Annexe_Tarif de l'assurance obligatoire _RC_Auto

Ministère des finances et de la privatisation

n'effectuerait aucun transport de ce genre.

Les véhicules relevant de cet usage sont répartis dans
/ ST '

2,$" 0
(
?
deux classes:

3.1- CLASSE "C1": TRANSPORT DE >#6( =- $ 3% % < ! "
MARCHANDISES PAR VEHICULES DE 3,5
& ?/
TONNES AU PLUS

Ce tarif est celui des véhicules dont le poids total en ),-*+'
(
S1/
I2R;&.
charge est égal au plus à 3,5 tonnes, utilisés

.

$6
commercialement pour:

F
<X

- le transport privé de produits ou marchandises OKH
$%" & J 0
appartenant à l'assuré;

- le transport à titre onéreux de produits ou de ?C
$%" & &&
marchandises pour le compte de tiers par des 0S1

&K&
transporteurs professionnels détenteurs d'une licence de O $%" &
transporteurs publics de marchandises;

- les déplacements privés des agriculteurs ou pour les N ?, C
?,F
< / 0
besoins de leur exploitation.

L'application du tarif de cette classe doit donner lieu à )7

2,& 0
/
;&.
l'insertion dans la police de la clause suivante:

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G
&"

<< L'assuré déclare expressément que le véhicule, objet E" 7 (
G &
K H
T
de l'assurance, a un poids total en charge (poids mort - >
$6
,--'7G
plus charge utile) de 3,5 tonnes au plus, et qu'il sert au .
@
-+%
-(
"
transport de produits ou marchandises >> N $% &

Le tarif de la classe "C1" est fixé comme indiqué dans le )&R9 # S1&.
/
++
tableau ci-dessous:

+

Puissance Fiscale
( - .
*+
Moteur à Moteur de Prime 0
1'
/ 1'
Essence Type Diesel (en DH) $/
Jusqu'à 7 cv Jusqu' à 5 cv 2 704 5 <ST 7 <ST
8 à 10 cv 6 et 7 cv 4 146 7 6 S T
11 cv et plus 8 cv et plus 4 172 49 8 49 11

3.2- CLASSE "C2": TRANSPORT DE ?/>6( =- $ 3% < % ! "
MARCHANDISES PAR VEHICULES DE PLUS DE
& 3 ,5
3,5 TONNES

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