Page 3 - Annexe_Tarif de l'assurance obligatoire _RC_Auto

Ministère des finances et de la privatisation

I - DISPOSITIONS GENERALES I

On entend par "Assurance Responsabilité civile" celle J
G
" +
H
G " +
prévue par le titre II du livre II de la loi n° 17-99 portant 17-99 ?(4
9
4
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K1
code des assurances promulgué par le dahir n° 1-02-238 5
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I2/&+
G
+&;
du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).
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M& ?(

N@ &9

Le tarif de l'assurance "Responsabilité civile" est fonction +
H
G& 0
/
++
de l'usage et des caractéristiques ci-après du véhicule:
(

-
'

1. Puissance fiscale (force en chevaux fiscaux) et
.) '
@ %&
&( > %&

1
cylindrée (en cm 3 ) pour les véhicules de moins de 3,5 ))(-
(& & @ 9
& >
tonnes; O.
2. Type du moteur (essence ou diesel) pour les véhicules
(& & @ -+ -& > D
E
de moins de 3,5 tonnes; O.
(
-
3. Nombre de places pour les véhicules relevant de )
)/
(& &+1
++1
l'usage "B"; O
4. poids total autorisé en charge N
$K&J 0
6
-

Les caractéristiques ci-dessus sont fixées d’après une K)H
:
+
I 1&

-
++
déclaration expresse faite par l'assuré et doivent être N G
&,1J
reproduites dans la police.

Les éléments "1", "2" et "4" déclarés doivent être
/
+

9
conformes à ceux mentionnés sur la carte grise du )(.&
"
&.,&P
véhicule. N (+

Le nombre de places déclaré doit être conforme, pour )/
)K&P
+1
++19
l'usage "B", à celui porté sur la licence d'exploitation. ) 0))&
++ &. '& &
N C '

Une photocopie de la carte grise et du permis de conduire 0) &G
& 0
.5
;
doivent être jointes aux conditions particulières de la N (
00 +
(.&
police.

En cas d'omission ou de déclarations inexactes sur l'un ou &;
Q.0
:
/<6
l'autre de ces éléments, l'assuré s'expose aux sanctions )
)&K)H
F 7I 1&
légales et conventionnelles prévues à cet effet. N G5

2R,1J
+(

Les primes du tarif s'appliquant à l’assurance obligatoire, )5!&6
G
S1&.
/
. (T
s'entendent commissions et accessoires compris et sont N ?
+.$&

'
nettes de taxes.

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