Page 4 - Annexe_Tarif de l'assurance obligatoire _RC_Auto

Ministère des finances et de la privatisation

II - CLASSIFICATION ET DEFINITION DES # ! ! " II
RISQUES

Les risques sont classés dans l'un des usages suivants :
U
' '
*+T" .0

USAGE "A": Tourisme
USAGE "B": Transport public de voyageurs
USAGE "C": Transport de marchandises $%" &

#
USAGE "D": Divers /0 '

+

Lorsqu'un véhicule peut être utilisé pour plusieurs usages, ;)&.7++) ') '?+0 (
9
2T
le tarif applicable est toujours sans réduction possible, N F /0!+. (S1"
/
celui comportant la prime la plus élevée.

1- USAGE "A" : TOURISME ' % & % $ –

L'usage "A" (Tourisme) est celui des véhicules utilisés )
()
S1 @
> 6
;&.
pour les besoins privés ou pour les besoins d'une B4) &.)5 ),F
< 0F
<
profession ou d'une activité à l'exclusion des véhicules N

(
utilisés pour le commerce.

En conséquence, ne peut être appliqué le tarif de cet ) 0
)/$)" 0
(
7 D2
usage mais celui de l’usage "C" aux véhicules sous-
6
/V #
indiqués:

- Les véhicules, même à carrosserie de tourisme, utilisés
?

(
commercialement pour le transport ou la livraison de O (
I2R9R9$%" &
produits ou de marchandises;

- Les véhicules attelés d'une remorque utilisée / &
.,&;
(
commercialement, même à titre exceptionnel, pour le $%" &

?
%4
transport ou la livraison de produits ou de marchandises, N F C

2,?+0 ', /(
9S
et ce, même dans le cas où le véhicule lui-même
n'effectuerait aucun transport de ce genre.

Toutefois, le tarif de l'usage "A" peut être appliqué pour ?),H) 6
/;&.9K'T
les assurés utilisant les véhicules de tourisme sans +)&)
E)
(
2
remorque pour le transport de l'outillage, du matériel, des $%)" & )1 +

+.
échantillons ou des marchandises nécessaires à l'exercice N ?,,
-"
de leur profession.

L'application du tarif de cet usage doit donner lieu à " 7 '

2R/;&.
l'insertion dans la police de la clause suivante:

. 5
G
&

<< L'assuré déclare expressément que le véhicule objet 7 G
E" 7 (
&
KH
T
de l'assurance n'est pas utilisé commercialement même à $%" &

? '
titre exceptionnel, pour le transport ou la livraison de N %4
/ &D27&&J 05
produits ou de marchandises ou pour le transport
onéreux de personnes.>>

Le tarif de l'usage "A" est fixé comme suit: +)
)&R9 '
/++

4