Page 13 - Annexe_Tarif de l'assurance obligatoire _RC_Auto

Ministère des finances et de la privatisation

Cette majoration s'applique à la prime annuelle afférente S)1)

!)
.
S1+ -
I2R;&.
au véhicule assuré et relative à la garantie "responsabilité H)
)" &;)
),1 H
(
civile". N +

Dans le cas où la responsabilité de l’assuré serait 7)9)%,/ &H
B/16
entièrement et définitivement dégagée, soit par décision 5&
F &
(/'
;.1B
judiciaire soit dans le cadre de l’application de la CID K)H)
$ 7%" (
(+ ;.1
(convention d’indemnisation directe), la majoration F )/0
+/ D2S1 1
+-
perçue sera restituée à l’assuré qui bénéficiera en outre N 4+E(?+
des droits à bonification pour non sinistre.

3- MAJORATION POUR REMORQUE
(54./

Toute remorque attelée à un véhicule donne lieu à )
-T+)-),1*+H(& .9
l'application d'une majoration obligatoire de la prime N (
I2R1

G
. ( ST "
correspondante au tarif dudit véhicule.

Toutefois, si la voiture motrice est un tracteur proprement 7S
&

9
&
9
2TK
'T
dit c'est à dire ne pouvant transporter aucune charge utile, ;&.'+-
7!,9'!
cette surprime n'est applicable qu'à la deuxième
)
&1&D24
.

B
+&
'T
remorque; l'ensemble -tracteur et première remorque- doit I2R-++ N +
(9S
.
être considéré comme un véhicule. Le poids total en 9)5
S1 @ S
.

> 1
charge de cet ensemble -tracteur et première remorque-
est à calculer comme suit:

Poids total = poids du tracteur + poids mort de la - ] ))<
))
- \ ))6
-))
première remorque + charge utile maximum susceptible )9)

- ] <S
.
d'être transportée dans la remorque. N .
S1,

Lorsqu'une même remorque peut être attelée à différents )/0 (&
.
V/9+1
véhicules, les pourcentages ci-dessous seront appliqués à )(
G . (S1;&.
%
la prime du véhicule passible du tarif le plus élevé. N /S1" 0

Le taux de la majoration pour remorque est fixé dans le ))&R9.& &+-
++
tableau suivant:

+

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