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CFPA La réglementation des assurances

Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu
au paiement de la prime envers l'assureur.

Les exceptions que l'assureur aurait pu lui opposer sont également opposables au bénéficiaire
de la police quel qu'il soit.

L'assurance pour compte est souvent utilisée par les dépositaires de biens mobiliers
appartenant à autrui, notamment par les transporteurs, de manière à garantir deux risques
concomitants, à savoir :

• le risque d'avaries pesant sur le propriétaire de la marchandise transportée.

• la responsabilité contractuelle du transporteur...

Dans ce type de police, le transporteur souscrit une assurance pour le compte de qui il
appartiendra, à savoir une assurance de choses pour le compte des propriétaires des
marchandises confiées au cas où ses dernières seraient détruites en dehors de toute
responsabilité de sa part (notamment en cas de force majeure).

Cette assurance de chose a pour effet de mettre le transporteur, contractuellement responsable
à l'égard du propriétaire de la marchandise, à l'abri de toute recherche de responsabilité.

En matière d'assurance automobile, l'assureur garanti non seulement la responsabilité du

propriétaire de l'automobile, souscripteur du contrat, mais aussi celle de tous gardiens ou de
tous conducteurs autorisés ou non, qui deviennent également assurés

La technique de l'assurance pour compte est également utilisée dans les assurances de
personnes, notamment lorsqu'un employeur souscrit un contrat d'assurance de groupe au

profit de ses salariés.

b. L‘assurance de groupe

L’article 103, chapitre trois du code des assurance dispose que: Est un contrat d'assurance de
groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise dit souscripteur en

vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes dites adhérentes répondant à des conditions
définies audit contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine,
des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maladie ou à la
maternité et des risques d'incapacité ou d'invalidité.

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