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CFPA La réglementation des assurances
3.3 Le sinistre
On appelle la réalisation de l’événement (risque) sinistre. Cette réalisation ramène l’assureur à
payer sa contre prestation.
La prime se paye à l’avance et non pas à la fin, l’échéance est le début d’une période, et ne
représente pas une année écoulée.
En contre partie, l’assureur donne un engagement (bonne parole).
En pratique, la prestation de l’assureur s’articule en 2 temps :
er
• le 1 invariable : l’engagement et la garantie de l’assureur pour payer.
• le 2ème variable : elle peut comme ne peut pas se réaliser. Si le sinistre survient, la
promesse se transforme en exécution de la garantie.
Le sinistre déclenche donc la réalisation de l’engagement de l’assureur ce qui va compléter les
prestations consenties dans le contrat d’assurance.
a. Etapes de traitement d’un sinistre :
La déclaration
En assurance de dommages et dès qu’il en a eu connaissance, l’assuré est tenu de déclarer le
sinistre à l’assureur
Le contrôle des garanties (couverture)
A la réception de la déclaration du sinistre, l’assureur procède systématiquement au contrôle
des garanties souscrites au contrat d’assurance. Il saura alors si le sinistre déclaré est couvert
par le dit contrat.
Exemple : un contrat Vol ne pourra couvrir un sinistre Bris de glace.
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