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CFPA La réglementation des assurances

4. Dispositions générales

4.1 Définition

Échéance de prime : Déchéance :
Date à laquelle est exigible le paiement d’une prime. Perte du droit à indemnité au titre d’un sinistre suite
au non-respect par l’assuré de l’un de ses
Préavis de résiliation :
engagements sans que cela n’entraîne la nullité du
Délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la contrat.
partie qui veut résilier le contrat d’assurance.
Forclusion :
Exclusion :
Perte du droit d’exercer un recours.
Evénement ou état d’une personne non couvert, étant
exclu de la garantie. Durée du contrat :
Durée des engagements réciproques de l’assureur et
Effet du contrat :
de l’assuré dans le cadre du contrat d’assurance.
Date à partir de laquelle le risque est pris en charge
par l’assureur. Événement :
Toute circonstance susceptible de provoquer ou ayant
Franchise :
provoqué un sinistre.
Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste
toujours à la charge de l’assuré… Sinistre :
Survenance de l’événement prévu par le contrat.
Surprime :
Avance Takaful :
Majoration de la prime d’assurance à la suite d’une
aggravation du risque. Montant versé par l’entreprise d’assurances et de
réassurance pratiquant les opérations d’assurances ou
Assurance Takaful :
de réassurances Takaful pour combler le déficit
Opération d’assurance réalisée en conformité avec les résultant de l’insuffisance de l’actif représentatif des
avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma provisions techniques par rapport auxdites provisions
prévu au dahir n° 1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 Avril et pouvant être récupéré sur les excédents techniques
2004) portant réorganisation des Conseils des et financiers futurs du compte d’assurance ou de
Ouléma, tel qu’il a été complété, ayant pour objet la réassurance Takaful. L’avance Takaful ne peut donner
couverture des risques prévus au contrat d’assurance lieu à aucun intérêt.
Takaful par un compte d’assurance Takaful géré,
moyennant une rémunération de gestion, par une Compte d’assurance Takaful :
entreprise d’assurance et de réassurance agréée pour Compte constitué par les contributions des
pratiquer les opérations d’assurances Takaful. Les participants dans l’opération d’assurance Takaful et
opérations d’assurances Takaful et l’activité de par tous les revenus de ce compte y compris ceux
gestion du compte d’assurance Takaful par une résultant de l’investissement de son solde.
entreprise d’assurances et de réassurance ne peuvent,
en aucun cas, donner lieu ni à la perception ni au
versement d’intérêt.

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