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CFPA La réglementation des assurances

4.2 Champs d’application

Les textes du livre I ne s’appliquent pas aux :

Les textes particuliers concernant certaines assurances demeurent applicables tant qu’ils n’ont
pas fait l’objet d’une abrogation expresse par la présente loi.

4.3 Les aspects particuliers du Contrat d’assurances

· Dans tous les cas où l’assureur se réassure : Il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré.

· Plusieurs risques différents, soit par leur nature ou par leur taux peuvent être assurés
par une police unique.

· Plusieurs assureurs peuvent également s'engager par une police unique.

4.4 La durée et préavis du contrat d’assurance

· La durée et le préavis du contrat sont fixées par la police.

· Les paries du contrat (assuré et assureur) ont le droit de se retirer à l'expiration d'une
période de 365 jours à compter de la date de souscription du contrat sous réserve d'en
informer l'autre partie du contrat en respectant un préavis au moins égal au minimum fixé
par le contrat.

· Le minimum de préavis devra être compris entre trente (30) jours et quatre-vingt-dix (90)
jours.

· Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, elle doit être rappelée en caractères
très apparents par une mention figurant au-dessus de la signature du souscripteur. Cette
clause doit être rappelée dans chaque contrat.

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