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CFPA La réglementation des assurances

· A défaut de la mention du préavis, le souscripteur peut, nonobstant toute clause
contraire, résilier le contrat sans indemnité chaque année, à la date anniversaire de sa
prise d'effet, moyennant un préavis de trente (30) jours.

· A défaut de mention de durée ou lorsque celle-ci n'est pas mentionnée en caractères très
apparents, le contrat est réputé souscrit pour une année.

· Le contrat peut être prorogé par tacite reconduction. La clause de prorogation doit être
indiquée dans la police. La durée de chaque prorogation successive ne peut en aucun cas
être supérieure à une année.

4.5 La notice d'information

Doit être présentée à l’assuré (Elle doit être remise au client même s’il ne souscrit pas de
contrat d’assurance).

Elle décrit : Les garanties Les obligations de l’assuré
Les exclusions Les primes

4.6 La proposition d’assurance

Réponse
positive

Proposition de l’assuré par LR de :
Pas de Acceptation
• Prolonger, Réponse réponse

• modifier, de
• Remettre en vigueur un Délai de réponse de l’assureur
contrat suspendu. 10 jours Réponse
négative

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