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CFPA La réglementation des assurances

6.5 Autres cas de résiliation

Résiliation de plein droit Résiliation à la demande Résiliation à la demande Cas particuliers

de l’assuré de l’assureur

• Disparition des
• Retrait de l’agrément de • Non paiement des primes • Décès de

l’assureur circonstances aggravantes l’assuré
• Aggravation des risques
• Résiliation

• Perte totale de la chose d’un autre • Inexactitudes dans les
assurée contrat de l’assuré déclarations des risques

• Aliénation du véhicule • Réquisition du véhicule • Déconfiture ou liquidation
assuré assuré
judiciaire de l’assuré
• Liquidation judiciaire de

l’assureur

7. Prescriptions

• 2 ans à compter de l’évènement qui y donne droit
Toutes actions dérivant
• 5 ans pour les contrats d’assurance de personnes
d’un contrat d’assurance • 10 ans en cas de vie et de capitalisation lorsque le bénéficiaire est une
sont prescrites par personne distincte du souscripteur. (Modifié par le Dahir du 14 février
2006)

• En cas d’omission ou de fausses déclarations, du jour où l’assureur a eu
Parmi les événements qui connaissance ;
peuvent faire courir le délai • En cas de sinistre, du jour où les intéressés ont eu connaissance ;
• En cas de non paiement de primes ou fraction de primes, le délai court à
de prescription:
partir du 10 ème jours de l’échéance de celles-ci.

• Par la désignation d'experts ;
La prescription est
• Par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
interrompue par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime

• Par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

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